en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié
chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evreux (Eure)
Objet:
directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Versailles (Yvelines)
chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados)
Objet:
dans l'intérêt du service, à Evreux (Eure), pour faire fonction de directeur départemental de classe normale